Les lois

AuteurCN

15.05.202028.05.2020 - 16:36

7 likes

70,966 views

Comments

n°1339 – Loi relative aux fonds communs de placement et aux fonds d’investissement

Ce texte est le deuxième volet des lois de dynamisation de la place financière. Il dote notre réglementation d’une certaine ...

n°1338 – Loi sur les activités financières

L’objectif de ce texte est de promouvoir le développement d’un véritable pôle de gestion en Principauté et de faire de ...

n°1337 – Loi portant modification de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales

Ce texte, le second de la législature visant à faciliter l’organisation des élections nationales et communales, prend en compte certaines ...

n°1336 – Loi modifiant les dispositions du Code Civil relatives au divorce et à la séparation de corps

A l’instar des autres législations européennes, la Principauté de Monaco vient, par cette loi, qui fait suite à une proposition ...

n°1335 – Loi portant approbation de ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Ce Protocole facultatif est le second texte visant à compléter la Convention des Droits de l’Enfant de l’ONU, le premier ...

n°1334 – Loi sur l’éducation

Cette loi importante, modernisant une loi vielle de 40 ans, est l’aboutissement de 4 années de travail. Partiellement inspirée d’une ...

n°1333 – Loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel

L’objectif de ce texte est, conformément à la Constitution, de permettre le prélèvement sur le Fonds de Réserve de l’excédent ...

n°1332 – Loi relative aux conditions de délivrance des spécialités génériques

Cette loi permet aux pharmaciens de délivrer un équivalent générique en lieu et place d’un médicament prescrit par le médecin, ...

n°1331 – Loi relative aux sociétés

Ce texte essentiel réalise un important dépoussiérage des dispositions parfois obsolètes régissant le droit des sociétés à Monaco. Elle institue ...

n°1330 – Loi relative à la sécurité alimentaire

Cette loi vise à renforcer l’ensemble des mesures de protection en matière alimentaire à l’égard des consommateurs. Sont ainsi introduites ...

n°1329 – Loi relative à la copropriété des immeubles bâtis

Face à l’essor de la construction et à la généralisation de la copropriété dans les immeubles de la Principauté, cette ...

n°1328 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2007

C’est la quatrième loi de budget en année pleine votée au cours de la législature. Suite aux discussions en séance ...

n°1327 – Loi relative à la procédure de révision en matière pénale

Cette loi a pour objet de mettre notre procédure pénale en adéquation avec le droit à un tribunal impartial, garanti ...

n°1326 – Loi portant approbation de ratification de la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe

Conformément aux engagements pris par Monaco lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, cette loi approuve la ratification de ...

n°1325 – Loi modifiant la loi n° 1096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune

Cette loi est la suite logique de la loi n° 1 275 du 22 décembre 2003 ayant instauré la possibilité ...

n°1324 – Loi modifiant la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d’équipement public

Cette loi a pour objectif d’assurer une meilleure fiabilité des prévisions budgétaires et une plus grande sincérité dans l’annonce des ...

n°1323 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2006

C’est la quatrième loi de budget rectificative votée au cours de la législature et fait suite au projet de loi ...

n°1322 – Loi portant modification des articles 218-1 à 218-3 du Code Pénal

Cette loi poursuit la mise en adéquation du dispositif monégasque de lutte contre le blanchiment et la délinquance financière avec ...

n°1321 – Loi modifiant la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales

Cette loi transforme une proposition de loi de la majorité parlementaire adoptée par le Conseil National en mai 2006 et ...

n°1320 – Loi relative à l’abaissement du taux légal d’alcoolémie

Cette loi de santé publique renforce la répression de l’alcoolémie au volant. La conduite en état d’ivresse est désormais caractérisée ...