Les lois

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15.05.202028.05.2020 - 16:36

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n°1319 – Loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel

Conformément aux dispositions de la Constitution, cette loi autorise le prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel du montant du ...

n°1318 – Loi sur le terrorisme

Cette loi vise à doter Monaco d’une législation conforme aux recommandations du GAFI en matière de lutte internationale contre le ...

n°1317 – Loi prononçant la désaffection en tréfonds d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’Etat, rue Honoré Labande

Cette loi permet la réalisation d’une galerie reliant les parkings situés en infrastructure de deux blocs de bâtiments rue Honoré ...

n°1316 – Loi modifiant la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale et la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget

Cette loi a pour effet de renforcer l’autonomie financière de la Commune en la dotant de la capacité de gérer ...

n°1315 – Loi portant modification de la loi n° 1194 du 9 juillet 1997 relative à la gestion de portefeuilles et aux activités boursières assimilées

Cette loi a pour objectif de contribuer à une meilleure sécurisation de la place financière monégasque, en renforçant l’obligation de ...

n°1314 – Loi relative à l’exercice d’une activité de conservation ou administration d’instruments financiers

Conséquence directe des engagements pris par Monaco dans le cadre de la Convention Monétaire de 2001 et de l’échange de ...

n°1313 – Loi sur le dépôt légal

Cette loi modernise le régime du dépôt légal qui ne s’appliquait auparavant qu’aux imprimés. Désormais, toutes les productions de l’esprit ...

n°1312 – Loi relative à la motivation des actes administratifs

Cette loi essentielle introduit dans le droit public monégasque le principe de la motivation obligatoire des décisions administratives négatives à ...

n°1311 – Loi relative aux congés de paternité et d’adoption accordés aux fonctionnaires de la Commune

Cette loi est le pendant de la loi n° 1.310 (voir n° 40) pour les pères employés dans la fonction ...

n°1310 – Loi relative aux congés de paternité et d’adoption accordés aux fonctionnaires de l’Etat

Cette loi transforme une proposition de loi de M. Alexandre Bordero adoptée par le Conseil National en mai 2004. Elle ...

n°1309 – Loi relative au congé de paternité accordé aux salariés

Cette loi transforme une proposition de loi de M. Stéphane Valeri et Mme Catherine Fautrier adoptée par le Conseil National ...

n°1308 – Loi portant approbation de ratification du Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre sur les changements climatiques, adopté à Kyoto le 11 décembre 1997

Cette loi approuve la ratification du Protocole de Kyoto qui prescrit la réduction de 8% en quatre ans des émissions ...

n°1307 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2006

C’est la troisième loi de budget en année pleine votée au cours de la législature. Ce budget a la particularité ...

n°1306 – Loi relative à la modification de la loi n° 1048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée

Cette loi améliore les conditions de remboursement des frais liés à l’accouchement pour les femmes affiliées à la CAMTI ...

n°1305 – Loi portant fixation du Budget Rectificatif de l’exercice 2005

C’est la troisième loi de budget rectificative votée au cours de la législature ...

n°1304 – Loi portant approbation de la ratification de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, telle qu’amendée par le Protocole n° 11, ainsi que des Protocoles additionnels n° 4, 6, 7 et 13

Conséquence directe de l’adhésion de Monaco au Conseil de l’Europe, cette loi approuve la ratification de la Convention Européenne de ...

n°1303 – Loi fixant les conditions d’exploitation des ports

Cette loi définit le cadre juridique pour la concession de l’exploitation des ports de Monaco à une société anonyme monégasque, ...

n°1302 – Loi portant modification du Code civil relativement aux actes d’état civil

En organisant la centralisation et la transcription en Mairie des actes d’état civil passés à l’étranger concernant des Monégasques, cette ...

n°1301 – Loi autorisant un prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel

Conformément aux dispositions de la Constitution, cette loi autorise le prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel du montant du ...

n°1300 – Loi relative à l’escroquerie fiscale applicable aux revenus de l’épargne payés sous la forme d’intérêts

Cette loi, prise en application de l’accord conclu entre Monaco et l’Union Européenne (voir n° 28), introduit dans le droit ...