Les lois

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15.05.202028.05.2020 - 16:36

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n°1326 – Loi portant approbation de ratification de la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe

Conformément aux engagements pris par Monaco lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, cette loi approuve la ratification de ...

n°1325 – Loi modifiant la loi n° 1096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune

Cette loi est la suite logique de la loi n° 1 275 du 22 décembre 2003 ayant instauré la possibilité ...

n°1324 – Loi modifiant la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d’équipement public

Cette loi a pour objectif d’assurer une meilleure fiabilité des prévisions budgétaires et une plus grande sincérité dans l’annonce des ...

n°1323 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2006

C’est la quatrième loi de budget rectificative votée au cours de la législature et fait suite au projet de loi ...

n°1322 – Loi portant modification des articles 218-1 à 218-3 du Code Pénal

Cette loi poursuit la mise en adéquation du dispositif monégasque de lutte contre le blanchiment et la délinquance financière avec ...

n°1321 – Loi modifiant la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales

Cette loi transforme une proposition de loi de la majorité parlementaire adoptée par le Conseil National en mai 2006 et ...

n°1320 – Loi relative à l’abaissement du taux légal d’alcoolémie

Cette loi de santé publique renforce la répression de l’alcoolémie au volant. La conduite en état d’ivresse est désormais caractérisée ...

n°1319 – Loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel

Conformément aux dispositions de la Constitution, cette loi autorise le prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel du montant du ...

n°1318 – Loi sur le terrorisme

Cette loi vise à doter Monaco d’une législation conforme aux recommandations du GAFI en matière de lutte internationale contre le ...

n°1317 – Loi prononçant la désaffection en tréfonds d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’Etat, rue Honoré Labande

Cette loi permet la réalisation d’une galerie reliant les parkings situés en infrastructure de deux blocs de bâtiments rue Honoré ...

n°1316 – Loi modifiant la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale et la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget

Cette loi a pour effet de renforcer l’autonomie financière de la Commune en la dotant de la capacité de gérer ...

n°1315 – Loi portant modification de la loi n° 1194 du 9 juillet 1997 relative à la gestion de portefeuilles et aux activités boursières assimilées

Cette loi a pour objectif de contribuer à une meilleure sécurisation de la place financière monégasque, en renforçant l’obligation de ...

n°1314 – Loi relative à l’exercice d’une activité de conservation ou administration d’instruments financiers

Conséquence directe des engagements pris par Monaco dans le cadre de la Convention Monétaire de 2001 et de l’échange de ...

n°1313 – Loi sur le dépôt légal

Cette loi modernise le régime du dépôt légal qui ne s’appliquait auparavant qu’aux imprimés. Désormais, toutes les productions de l’esprit ...

n°1312 – Loi relative à la motivation des actes administratifs

Cette loi essentielle introduit dans le droit public monégasque le principe de la motivation obligatoire des décisions administratives négatives à ...

n°1311 – Loi relative aux congés de paternité et d’adoption accordés aux fonctionnaires de la Commune

Cette loi est le pendant de la loi n° 1.310 (voir n° 40) pour les pères employés dans la fonction ...

n°1310 – Loi relative aux congés de paternité et d’adoption accordés aux fonctionnaires de l’Etat

Cette loi transforme une proposition de loi de M. Alexandre Bordero adoptée par le Conseil National en mai 2004. Elle ...

n°1309 – Loi relative au congé de paternité accordé aux salariés

Cette loi transforme une proposition de loi de M. Stéphane Valeri et Mme Catherine Fautrier adoptée par le Conseil National ...

n°1308 – Loi portant approbation de ratification du Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre sur les changements climatiques, adopté à Kyoto le 11 décembre 1997

Cette loi approuve la ratification du Protocole de Kyoto qui prescrit la réduction de 8% en quatre ans des émissions ...

n°1307 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2006

C’est la troisième loi de budget en année pleine votée au cours de la législature. Ce budget a la particularité ...