Cette loi donne un cadre juridique aux décisions du Gouvernement en matière de plans d’urgence et d’organisation des secours en ...
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Cette loi a pour objet la suppression des « titres au porteur » dans les Sociétés anonymes monégasques, afin de ...
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C’est la première loi de budget en année pleine votée par la nouvelle législature ...
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Comme la précédente, cette loi était rendue nécessaire par la réorganisation de l’action sociale en Principauté ...
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Cette loi reflète la redistribution des compétences entre la Mairie (désormais chargée de l’action sociale, y compris la petite enfance ...
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Cette loi importante modifie le droit de la famille en donnant des droits égaux à l’homme et à la femme ...
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Grâce à cette loi, qui permet de déclarer l’insaisissabilité de certains biens culturels (œuvres d’art), des expositions internationales de haut ...
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Cette loi permet aux femmes naturalisées ou réintégrées dans la nationalité monégasque de transmettre (comme c'était déjà le cas pour ...
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Cette loi permet aux fonctionnaires de l’Etat de bénéficier du régime du temps partiel pour l’exercice de leurs activités professionnelles, ...
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Cette loi réalise l’adaptation du droit monégasque réprimant les activités de faux-monnayage à la situation nouvelle dans laquelle Monaco a ...
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Cette loi apporte une modification au régime de taxation de certains contrats d’assurance, de manière à ne pas pénaliser les ...
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Ce premier budget rectificatif voté par la nouvelle législature introduit des modifications au budget 2003, issu du vote de l’ancien ...
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De même qu’il existe un congé de maternité dans le cadre du contrat de travail, cette loi introduit dans notre ...
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Cette loi concerne exclusivement les sportifs professionnels et a pour objet d’adapter les modalités de la garantie dont ils bénéficient ...
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