Les lois Les lois AuteurCN Posted on 15.05.202028.05.2020 - 16:36 7 likes 70,264 views Comments Les lois Comments Categories Categories: Textes & Lois n°1299 – Loi sur la liberté d’expression publique (titre originel : projet de loi modifiant l’Ordonnance Souveraine du 3 juin 1910 relative à la liberté de la presse) Cette loi importante modernise le régime de la presse écrite à Monaco en l’étendant à l’utilisation des nouveaux moyens de ...Lire La suite… n°1298 – Loi déclarant jour férié légal le mardi 12 juillet 2005 Cette loi a fait du 12 juillet 2005 un jour chômé et payé dans toute la Principauté pour permettre aux ...Lire La suite… n°1297 – Loi portant approbation de ratification de l’accord conclu entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues par la directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin Loi portant approbation de ratification de l'accord conclu entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures ...Lire La suite… n°1296 – Loi relative à la transmission de la nationalité par les mères ayant opté en vertu des dispositions de l’article 3 de la loi n° 572 du 18 novembre 1952, abrogé Cette loi permet aux enfants des mères devenues monégasques par la loi dite "des trois générations" d'opter à leur tour ...Lire La suite… n°1295 – Loi complétant les dispositions du code de procédure civile relatives à l’indisponibilité temporaire et aux saisies-arrêts Cette loi a pour objet de rendre plus claire et plus efficace la procédure dite de « saisie-arrêt », qui ...Lire La suite… n°1294 – Loi prononçant, au quartier de Monte-Carlo, la désaffectation de parcelles du domaine public de l’Etat Complément logique de la précédente, cette loi permet de mettre à la disposition du promoteur, sous forme de bail de ...Lire La suite… n°1293 – Loi prononçant la désaffectation de dépendances du domaine public de l’Etat lieu dit « La Poterie » Cette loi permet la cession d’un terrain en bordure du port pour la réalisation d’une opération immobilière de prestige ; ...Lire La suite… n°1292 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2005 C’est la seconde loi de budget en année pleine votée lors de la présente législature ...Lire La suite… n°1291 – Loi modifiant la loi n° 1235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 A l’encontre de l’ultra-libéralisme qui fondait la loi n°1235, cette loi apporte aux locataires du secteur ancien, qu’ils soient monégasques ...Lire La suite… n°1290 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2004 C’est la seconde loi de budget rectificative votée lors de la présente législature ...Lire La suite… n°1289 – Loi prononçant au quartier des Spélugues la désaffectation de parcelles du domaine public de l’Etat Cette loi permet la réalisation selon un projet cohérent et fonctionnel de l’ « Institut Monégasque de Médecine du Sport ...Lire La suite… n°1288 – Loi portant approbation d’adhésion au statut du Conseil de l’Europe, adopté à Londres le 5 mai 1949 Par le vote de ce texte, le Conseil National a approuvé la ratification à venir du statut du Conseil de ...Lire La suite… n°1287 – Loi modifiant et complétant la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux Cette loi a essentiellement pour objet d’étendre aux artisans (et non plus aux seuls commerçants) le bénéfice du régime des ...Lire La suite… n°1286 – Loi modifiant l’article 5 de l’ordonnance-loi n° 327 du 30 août 1941 instituant un ordre des médecins dans la Principauté Cette loi institue au sein de l’ordre des médecins une répartition des membres en trois collèges : libéraux, hospitaliers et ...Lire La suite… n°1285 – Loi relative aux droits d’enregistrement sur les actes judiciaires et les condamnations Par la suppression des droits d’enregistrement sur les actes judiciaires et condamnations, cette loi facilite et simplifie les formalités auxquelles ...Lire La suite… n°1284 – Loi portant modification du Code Civil Cette loi permet l’informatisation du service de l’état civil ...Lire La suite… n°1283 – Loi relative à l’organisation de la sécurité civile Cette loi donne un cadre juridique aux décisions du Gouvernement en matière de plans d’urgence et d’organisation des secours en ...Lire La suite… n°1282 – Loi modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions Cette loi a pour objet la suppression des « titres au porteur » dans les Sociétés anonymes monégasques, afin de ...Lire La suite… n°1281 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2004 C’est la première loi de budget en année pleine votée par la nouvelle législature ...Lire La suite… n°1280 – Loi prononçant la dissolution de l’établissement public dénommé « Foyer Sainte-Dévote » Comme la précédente, cette loi était rendue nécessaire par la réorganisation de l’action sociale en Principauté ...Lire La suite… ‹ 1 … 12 13 14 15 ›