Categories Categories: Textes & Lois
n°1273 – Loi modifiant la loi n° 609 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés
Cette loi apporte une modification au régime de taxation de certains contrats d’assurance, de manière à ne pas pénaliser les ...
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n°1272 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2003
Ce premier budget rectificatif voté par la nouvelle législature introduit des modifications au budget 2003, issu du vote de l’ancien ...
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n°1271 – Loi relative au congé d’adoption accordé aux salariés
De même qu’il existe un congé de maternité dans le cadre du contrat de travail, cette loi introduit dans notre ...
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n°1270 – Loi modifiant la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l’assurance des accidents du travail
Cette loi concerne exclusivement les sportifs professionnels et a pour objet d’adapter les modalités de la garantie dont ils bénéficient ...
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