Les lois Les lois AuteurCN Posted on 15.05.202028.05.2020 - 16:36 7 likes 70,289 views Comments Les lois Comments Categories Categories: Textes & Lois n°1539 – Loi du 16 décembre 2022 portant modification de l’article 43 bis de la loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée Ce projet de loi a pour objectif de modifier le deuxième alinéa de l’article 43 bis de la loi n°839 ...Lire La suite… n°1538 – Loi du 16 décembre 2022 modifiant la loi n°1096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la commune, modifiée Le projet de loi n° 1065 a pour objectif de moderniser le régime juridique de la Fonction Publique 3Communale, ...Lire La suite… n°1537 – Loi du 9 décembre 2022 complétant la loi n°1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée Le projet de loi n° 1072 complétant la loi n°1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le ...Lire La suite… n°1536 – Loi du 9 décembre 2022 portant modification du Titre XI du Livre IV du Code de procédure pénale relatif à l’entraide judiciaire internationale Le projet de loi n°1.068, portant modification du titre XI du livre IV du Code de procédure pénale relatif à ...Lire La suite… n°1535 – Loi du 9 décembre 2022 relative à la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime Ce projet de loi a pour objet de modifier le cadre juridique monégasque des saisies et confiscations pénales, conformément ...Lire La suite… n° 1534 – Loi du 9 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du Code pénal de procédure pénale relatives à l’instruction et au pourvoi en révision en matière pénale Le projet de loi n°1031 modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à ...Lire La suite… n°1533 – Loi du 9 décembre 2022 relative à l’enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites Le projet de loi n°1030, relative à l’enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites poursuit deux objectifs. Le ...Lire La suite… n°1532 – Loi du 20 octobre 2022 portant fixation du budget de l’exercice 2022 – rectificatif ...Lire La suite… n°1531 – Loi du 29 juillet 2022 modifiant des dispositions de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée Le projet de loi n° 1058 a pour objet, comme son intitulé l’indique, de modifier la loi n° 1.329 ...Lire La suite… n°1530 – Loi du 29 juillet 2022 prononçant la désaffectation, sur l’Esplanade des Pêcheurs, Quai Rainier Ier Grand Amiral de France et une partie du Quai Antoine Ier, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’État ...Lire La suite… n°1529 – Loi du 29 juillet 2022 portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique ...Lire La suite… n°1528 – Loi du 7 juillet 2022 portant modification de diverses dispositions en matière de numérique et réglementation des activités des prestataires de services sur actifs numériques ou sur crypto-actifs. Cette loi fait suite à un projet de loi issu de la Proposition de loi n° 237, relative à la ...Lire La suite… n°1527 – Loi du 7 juillet 2022 modifiant la loi n°975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État La loi n°1527 a pour objectif la rénovation du régime juridique de la Fonction Publique en établissant comme cardinal ...Lire La suite… n°1526 – Loi du 1er juillet 2022 relative au droit de suite Le présent projet de loi est relatif au droit de suite. Ce dernier peut se définir comme le droit ...Lire La suite… n°1525 – Loi du 16 mai 2022 modifiant certaines dispositions relatives à la profession de sage-femme prévues par l’Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste Composé d’un article unique, le projet de loi a pour objet de modifier l’article 6 de l’Ordonnance du 29 ...Lire La suite… n°1524 – Loi du 16 mai 2022 portant modification de l’article 55 de la loi n°1434 du 8 novembre 2016 relative à l’art dentaire, modifiée Le projet de loi a pour objet de rectifier une erreur de renvoi à des dispositions répressives, figurant à ...Lire La suite… n°1523 du 16 mai 2022 relative à la promotion et la protection des droits des femmes par la modification et l’abrogation des dispositions obsolètes et inégalitaires Elaboré dans le cadre du Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes, le présent projet ...Lire La suite… n°1522 – Loi du 11 février 2022 relative aux indices de référence Ce projet de loi a pour objet de répondre à la problématique de la cessation ou de l’abandon des ...Lire La suite… n°1521 – Loi du 11 février 2022 portant diverses mesures pénales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces Ce projet de loi a pour objet d’introduire en droit monégasque des mesures d’effet équivalent à celles prévues, d’une part, ...Lire La suite… n°1520 – Loi du 11 février 2022 complétant la loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption Ce projet de loi a pour objet de modifier la loi n° 1.503, récemment votée par le Conseil National ...Lire La suite… ‹ 1 2 3 4 … 15 ›