Les lois Les lois AuteurCN Posted on 15.05.202028.05.2020 - 16:36 7 likes 70,281 views Comments Les lois Comments Categories Categories: Textes & Lois n°1518 – Loi du 23 décembre 2021 relative à l’exercice de la pharmacie Ce projet de loi a pour objet de faire évoluer les dispositions régissant l’exercice de la pharmacie en Principauté, ...Lire La suite… n°1517 – Loi du 23 décembre 2021 portant réforme des dispositions relatives à l’incrimination des agressions sexuelles S’inscrivant dans le sillage des récentes réformes opérées en matière pénale, le présent projet de loi a pour objet ...Lire La suite… n°1516 – Loi du 23 décembre 2021 relative aux pratiques non conventionnelles participant au mieux-être Ce texte fait suite à la Proposition de loi n° 247, relative aux pratiques de soins non conventionnelles, votée ...Lire La suite… n°1515 – Loi du 23 décembre 2021 portant modification de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée Comme son intitulé l’indique, le présent projet de loi a pour objet de modifier la loi n° 1.338 du ...Lire La suite… n°1519 – Loi du 23 décembre 2021 portant fixation du budget général primitif de l’exercice 2022. ...Lire La suite… n°1514 – Loi du 10 décembre 2021 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation capitalisation » dans le secteur domanial, modifiée Fruit de nombreuses discussions entre des représentants du Gouvernement et du Conseil National, ce projet de loi a pour ...Lire La suite… n°1513 – Loi du 3 décembre 2021 relative à la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire Le projet de loi n°1036, relative à la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire ...Lire La suite… n° 1512 – Loi du 3 décembre 2021 relative à l’acquisition de la nationalité par mariage ...Lire La suite… n°1511 – Loi du 2 décembre 2021 portant modification de la procédure civile Ce projet de loi a pour objet de modifier et compléter les dispositions du droit monégasque régissant la procédure ...Lire La suite… n°1510 – Loi du 19 octobre 2021 portant fixation du budget de l’exercice 2021 – rectificatif ...Lire La suite… n° 1509 – Loi du 20 septembre 2021 relative à l’obligation vaccinale contre la COVID-19 de certaines catégories de personnes Ce projet de loi, qui s’inscrit dans le cadre des mesures destinées à lutter contre la pandémie engendrée ...Lire La suite… n° 1508 – Loi du 2 août 2021 relative à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d’habitation relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée. Ce projet de loi résulte de la transformation de la proposition de loi n° 239 du Conseil National, relative à ...Lire La suite… n° 1507 – Loi du 5 juillet 2021 portant création de l’allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée. Ce projet de loi fait suite à la proposition de loi n° 242 portant création de l’allocation compensatoire de loyer ...Lire La suite… n° 1506 – Loi du 2 juillet 2021 portant reconnaissance des « Enfants du Pays » et de leur contribution au développement de la Principauté de Monaco. Le projet de loi n° 993 fait suite à la proposition de loi n° 231, votée par l’ancienne mandature, en ...Lire La suite… n° 1505 – Loi sur l’aménagement concerté du temps de travail Le projet de loi, n° 1025 s’inscrit dans le cadre des mesures de protection de l’emploi et de l’accompagnement de ...Lire La suite… n°1504 – Loi du 23 décembre 2020 portant fixation du budget général primitif de l’exercice 2021. ...Lire La suite… n°1503 – Loi du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption Ce projet de loi vise à actualiser et renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement ...Lire La suite… n°1502 – Loi du 11 décembre 2020 modifiant la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l’aide à la famille monégasque et à l’aide sociale. Le projet de loi modifiant la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l’aide à la famille monégasque ...Lire La suite… n°1501 – Loi du 11 décembre 2020 relative aux aides pour l’accès ou l’accompagnement au retour à l’emploi. Ce projet de loi a pour objet de réorganiser l’allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d’emploi régie ...Lire La suite… n°1500 – Loi du 11 décembre 2020 prononçant, boulevard du Jardin Exotique et avenue Pasteur, le transfert d’un volume en tréfonds du domaine public de la Commune au domaine public de l’État. ...Lire La suite… ‹ 1 2 3 4 5 … 15 ›