Les lois

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15.05.202028.05.2020 - 16:36

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Categories: Textes & Lois

n°1499 – Loi du 1er décembre 2020 portant modification de l’article 417 du Code pénal

Ce projet de loi tend à corriger les effets de l’abrogation implicite des chiffres 8 et 9 de l’article 417 ...

n°1498 – Loi du 1er décembre 2020 relative à l’exception juridique des dettes de jeux et portant création d’un article 1805-1 au sein du Code civil

Le projet de loi n° 1019 a pour objet de modifier l’article 1804 du Code civil, afin de mettre un ...

n°1497 – Loi portant fixation du Budget de l’exercice 2020 – 2ème Rectificatif

...

n°1496 – Loi du 8 juillet 2020 modifiant l’article 27 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires et l’article 34 du Code de procédure pénale.

Le projet de loi fait suite à la XVIe recommandation formulée par le Groupe d’États contre la Corruption (G.R.E.C.O), dans ...

n°1495 – Loi du 8 juillet 2020 modifiant la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature

Le projet de loi, n°1005, fait suite aux recommandations formulées par le Groupe d’États contre la Corruption (G.R.E.C.O), dans le ...

n°1494 – Loi du 8 juillet 2020 relative à l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité.

Le projet de loi, n°1002, relative à l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité, déposé lors de la Séance Publique du 8 octobre ...

n°1493 – Loi du 8 juillet 2020 instituant un régime de prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

La loi n°1.048 du 28 juillet 1982 a créé en Principauté, un régime de prestations sociales au bénéfice des travailleurs ...

n°1492 – Loi du 8 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte

Le projet de loi résulte de la transformation de la proposition de loi n°232, relative à l’instauration d’un droit au ...

n°1491 – Loi du 23 juin 2020 relative aux offres de jetons

Dans le prolongement des récentes réformes opérées dans le domaine du numérique, ce projet de loi a pour objet d’introduire, ...

n°1490 – Loi du 23 juin 2020 relative à la domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation dont l’État est propriétaire

Le projet de loi, n°1003, fait suite à l’adoption, par le Conseil National, de la proposition de loi, n°238, relative ...

n°1489 – Loi du 23 juin 2020 portant modification de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée

Ce projet de loi fait suite à la proposition de loi n° 240 relative à la simplification des conditions d’exercice du vote ...

n°1488 – Loi du 11 mai 2020 interdisant les licenciements abusifs, rendant le télétravail obligatoire sur les postes le permettant et portant d’autres mesures pour faire face à l’épidémie de COVID-19

Le présent projet de loi est issu de la transformation de la proposition, n° 249, dont il porte le même ...

n° 1487 – Loi du 23 avril 2020 portant fixation du budget général rectificatif de l’exercice 2020

Le projet de loi n°1013 portant fixation du Budget général rectificatif de l’exercice 2020 a été déposé au Conseil National ...

n°1486 – Loi du 9 avril 2020 relative à la justice pour faire face à la pandémie du virus COVID-2019

Le projet de loi n°1011 relative à la justice pour faire face à la pandémie de virus Covid-19 est le ...

n° 1485 – Loi du 9 avril 2020 portant suspension des délais administratifs pour faire face à la pandémie du virus COVID-2019

Premier texte déposé dans le cadre du dispositif de lutte contre la pandémie du virus Covid-19, le projet de loi ...

n°1484 – Loi du 23 décembre 2019 portant fixation du budget général primitif de l’exercice 2020.

Le Projet de loi n°1001 portant fixation du Budget Primitif 2020 a été déposé au Conseil National le 30 septembre ...

n°1483 – Loi du 17 décembre 2019 relative à l’identité numérique

Ce projet de loi vise à renforcer la confiance des consommateurs, des entreprises et des autorités publiques dans les services ...

n°1482 – Loi du 17 décembre 2019 pour une Principauté numérique

Ce projet de loi vise, en premier lieu, à instaurer un climat de confiance dans l’environnement en ligne. Il consacre, ...

n°1481 – Loi du 17 décembre 2019 relative aux contrats civils de solidarité

Le projet de loi n° 974 a pour objectif de mieux prendre en compte la situation des personnes qui ont ...

n°1480 – Loi du 11 décembre 2019 modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale

Ce texte fait suite à la Proposition de loi n°236 modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi n°841 du ...