Les lois

AuteurCN

15.05.202028.05.2020 - 16:36

9 likes

99,481 views

Comments

n°1533 – Loi du 9 décembre 2022 relative à l’enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites

Le projet de loi n°1030, relative à l’enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites poursuit deux objectifs. Le ...

n°1532 – Loi du 20 octobre 2022 portant fixation du budget de l’exercice 2022 – rectificatif

...

n°1531 – Loi du 29 juillet 2022 modifiant des dispositions de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée

Le projet de loi n° 1058 a pour objet, comme son intitulé l’indique, de modifier la loi n° 1.329 ...

n°1530 – Loi du 29 juillet 2022 prononçant la désaffectation, sur l’Esplanade des Pêcheurs, Quai Rainier Ier Grand Amiral de France et une partie du Quai Antoine Ier, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’État

...

n°1529 – Loi du 29 juillet 2022 portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique

...

n°1528 – Loi du 7 juillet 2022 portant modification de diverses dispositions en matière de numérique et réglementation des activités des prestataires de services sur actifs numériques ou sur crypto-actifs.

Cette loi fait suite à un projet de loi issu de la Proposition de loi n° 237, relative à la ...

n°1527 – Loi du 7 juillet 2022 modifiant la loi n°975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État

La loi n°1527 a pour objectif la rénovation du régime juridique de la Fonction Publique en établissant comme cardinal ...

n°1526 – Loi du 1er juillet 2022 relative au droit de suite

Le présent projet de loi est relatif au droit de suite. Ce dernier peut se définir comme le droit ...

n°1525 – Loi du 16 mai 2022 modifiant certaines dispositions relatives à la profession de sage-femme prévues par l’Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste

Composé d’un article unique, le projet de loi a pour objet de modifier l’article 6 de l’Ordonnance du 29 ...

n°1524 – Loi du 16 mai 2022 portant modification de l’article 55 de la loi n°1434 du 8 novembre 2016 relative à l’art dentaire, modifiée

Le projet de loi a pour objet de rectifier une erreur de renvoi à des dispositions répressives, figurant à ...

n°1523 du 16 mai 2022 relative à la promotion et la protection des droits des femmes par la modification et l’abrogation des dispositions obsolètes et inégalitaires

Elaboré dans le cadre du Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes, le présent projet ...

n°1522 – Loi du 11 février 2022 relative aux indices de référence

Ce projet de loi a pour objet de répondre à la problématique de la cessation ou de l’abandon des ...

n°1521 – Loi du 11 février 2022 portant diverses mesures pénales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces

Ce projet de loi a pour objet d’introduire en droit monégasque des mesures d’effet équivalent à celles prévues, d’une part, ...

n°1520 – Loi du 11 février 2022 complétant la loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

Ce projet de loi a pour objet de modifier la loi n° 1.503, récemment votée par le Conseil National ...

n°1518 – Loi du 23 décembre 2021 relative à l’exercice de la pharmacie

Ce projet de loi a pour objet de faire évoluer les dispositions régissant l’exercice de la pharmacie en Principauté, ...

n°1517 – Loi du 23 décembre 2021 portant réforme des dispositions relatives à l’incrimination des agressions sexuelles

S’inscrivant dans le sillage des récentes réformes opérées en matière pénale, le présent projet de loi a pour objet ...

n°1516 – Loi du 23 décembre 2021 relative aux pratiques non conventionnelles participant au mieux-être

Ce texte fait suite à la Proposition de loi n° 247, relative aux pratiques de soins non conventionnelles, votée ...

n°1515 – Loi du 23 décembre 2021 portant modification de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée

Comme son intitulé l’indique, le présent projet de loi a pour objet de modifier la loi n° 1.338 du ...

n°1519 – Loi du 23 décembre 2021 portant fixation du budget général primitif de l’exercice 2022.

...

n°1514 – Loi du 10 décembre 2021 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation capitalisation » dans le secteur domanial, modifiée

Fruit de nombreuses discussions entre des représentants du Gouvernement et du Conseil National, ce projet de loi a pour ...