Les lois Les lois AuteurCN Posted on 15.05.202028.05.2020 - 16:36 7 likes 70,265 views Comments Les lois Comments Categories Categories: Textes & Lois n°1479 – Loi du 11 décembre 2019 prononçant la désaffectation, à l’angle du boulevard de Belgique et du boulevard du Jardin Exotique, d’une parcelle de terrain, en nature de jardin public, dépendant du domaine public de l’État ...Lire La suite… n°1478 – Loi du 12 novembre 2019 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines S’inscrivant dans le droit fil des évolutions et adaptations du droit pénal monégasque, le projet de loi n° 984 est ...Lire La suite… n°1477 – Loi du 11 novembre 2019 portant dépénalisation de l’avortement pour la femme enceinte ...Lire La suite… n°1476 – Loi portant fixation du budget général rectificatif de l’exercice 2019 La loi n°1.476 du 23 octobre 2019 est issue du projet de loi n° 997 portant fixation du Budget Rectificatif ...Lire La suite… n°1475 – Loi relative à l’obligation de prescription en dénomination commune des médicaments à usage humain Ce projet de loi prévoit que le professionnel de santé devra, lorsqu’il prescrit un médicament, mentionner les principes actifs qu’il ...Lire La suite… n°1474 – Loi relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l’exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes Ce projet de loi résulte de la transformation de la Proposition de loi n° 209 relative à la sauvegarde de ...Lire La suite… n°1473 – Loi modifiant certaines dispositions relatives à la profession de sage-femme prévues par l’Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste, modifiée Ce texte a pour objet de réformer les dispositions de l’Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, ...Lire La suite… n°1472 – Loi relative à la retransmission et l’enregistrement des émissions de radiodiffusion télévisuelle Ce projet de loi adapte la législation monégasque relative aux droits d’auteur aux nouveaux usages numériques des programmes radiodiffusés et, ...Lire La suite… n°1471- Loi portant modification de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée Le Projet de loi n° 979 a pour objet d’assouplir le principe du repos dominical en insérant, au sein de ...Lire La suite… n°1470 – Loi modifiant les dispositions du Code civil relatives à l’adoption Conformément aux dernières évolutions de la législation monégasque et du droit international, ce projet de loi modernise les dispositions du ...Lire La suite… n°1469 – Loi modifiant la loi n° 870 du 17 juillet 1969 relative au travail des femmes salariées en cas de grossesse ou de maternité, modifiée Ce projet de loi entend allonger la durée du congé de maternité de seize à dix-huit semaines en faveur des ...Lire La suite… n°1468 – Loi modifiant la loi n° 1.434 du 8 novembre 2016 relative à l’art dentaire Cette loi est en lien avec la loi n°1434, issue du Projet de loi n°897, qui a doté la profession ...Lire La suite… n°1467 – Loi portant fixation du budget général primitif de l’exercice 2019 Le projet de loi, n° 978, portant fixation du Budget Primitif 2019 a été déposé au Conseil National le 28 ...Lire La suite… n°1466 – Loi modifiant les dispositions du Code pénal relatives à la conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique Le projet de loi n° 975 s’inscrit dans le cadre d’une politique générale visant à réduire le risque d’accident de ...Lire La suite… n°1465 – Loi relative à l’aide à la famille monégasque et à l’aide sociale Ce projet de loi résulte de la transformation de la proposition de loi n° 220, portant création de l’aide nationale ...Lire La suite… n°1464 – Loi relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l’injure Le projet de loi n° 973 relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l’injure fait ...Lire La suite… n°1463 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2018 Le projet de loi, n° 976, portant fixation du Budget Rectificatif 2018 a été déposé au Conseil National le 29 ...Lire La suite… n°1462 – Loi renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption Ce projet de loi vise à actualiser et renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement ...Lire La suite… n°1461 – Loi prononçant la désaffectation de parcelles et de volumes dépendant du domaine public de la Commune et du domaine public de l’Etat sis aux 3 et 5, avenue John Fitzgerald Kennedy et en tréfonds de l’avenue d’Ostende Ce projet de loi, déposé sur le bureau du Conseil National conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 33 ...Lire La suite… n°1460 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’Etat pour l’exercice 2018 Le projet de loi, n° 971, portant fixation du Budget Primitif 2018 a été déposé au Conseil National le 5 ...Lire La suite… ‹ 1 … 3 4 5 6 7 … 15 ›