Les projets de loi retirés Les projets de loi retirés AuteurCN Posted on 19.05.2020 0 likes 39,152 views Comments Les projets de loi retirés Comments Categories Categories: Textes & Lois n°850 – Projet de loi déclarant d’utilité publique les travaux de construction d’une voie publique réservée et d’une voie piétonne ...Lire La suite… n°849 – Projet de loi relative à l’arbitrage Afin d'offrir une meilleure visibilité à l'arbitrage et de permettre son développement en Principauté, ce projet de loi établit un ...Lire La suite… n°840 – Projet de loi relative au Contrat de travail Tout en réformant le droit réglementant les relations contractuelles de travail, le projet de loi vise à respecter le principe ...Lire La suite… n°839 – Projet de loi portant modification des articles 248 du Code pénal et 323 du Code civil ...Lire La suite… n°833 – Projet de loi sur l’accession au droit d’habitation des appartements domaniaux Un texte connexe a été déposé ultérieurement, le projet de loi n° 859 ...Lire La suite… n°832 – Projet de loi prononçant la désaffectation, à l’avenue de l’Annonciade, de quatre parcelles dépendant du domaine public de l’Etat Ce projet de loi permet la cession de quatre parcelles situées à l’avenue de l’Annonciade pour la réalisation d’une opération ...Lire La suite… n°823 – Projet de loi portant Code de procédure pénale L'ordre juridique monégasque garantit le respect des droits des justiciables face à l’arbitraire ainsi que les moyens pour tout titulaire ...Lire La suite… n°817 – Projet de loi sur le commerce et la preuve électroniques Ce texte a pour objectif d’instaurer un cadre législatif et réglementaire au commerce électronique. Pour renforcer la confiance dans l'utilisation ...Lire La suite… n°818 – Projet de loi concernant les délits relatifs aux systèmes d’information Ce texte remplace le projet de loi n°739 ...Lire La suite… n°812 – Projet de loi relative au contrôle financier des personnes physiques et morales de droit privé bénéficiant de subventions de l’Etat Ce texte instaure pour la première fois dans le droit monégasque des règles strictes relatives au contrôle financier des organismes ...Lire La suite… n°808 – Projet de loi relative aux armes, à leurs pièces, éléments et munitions Ce projet de loi vise à réglementer la fabrication, la mise sur le marché, l’acquisition et la détention d'armes, dès ...Lire La suite… n°805 – Projet de loi relative aux sociétés Remplace par le Projet de loi n° 813 ...Lire La suite… n°765 – Projet de loi sur l’Éducation Retiré en Séance Publique ...Lire La suite… n°762 – Projet de loi prononçant la désaffection de deux parcelles dépendant du domaine public de l’Etat, entre les numéros 19 et 21 avenue de l’Annonciade ...Lire La suite… n°755 – Projet de loi relative aux incapacités et conditions d’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle Le présent texte institue des règles relatives aux incapacités professionnelles, prononcées à l’encontre de personnes ayant été condamnées pour certaines ...Lire La suite… n°739 – Projet de loi concernant les délits relatifs aux systèmes d’information Ce texte a été remplacé par le projet de loi n°818 ...Lire La suite… n°738 – Projet de loi sur le commerce et la preuve électronique Ce texte a été remplacé par le projet de loi n°817 ...Lire La suite… n°722 – Projet de loi modifiant la loi n° 1 103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard Le texte proposé procède à une adaptation du cadre légal relatif aux jeux de hasard afin d’y inclure le concept ...Lire La suite… n°683 – Projet de loi instituant une procédure d’amende forfaitaire Retrait annoncé lors de la Commission Plénière d'Etude du 12 mai 2005 et confirmé par courrier du Ministre d'Etat du ...Lire La suite… n°674 – Projet de loi réglementant les sondages d’opinion Retrait annoncé lors de la Commission Plénière d'Etude du 12 mai 2005 et confirmé par courrier du Ministre d'Etat du ...Lire La suite… ‹ 1 2 3 ›