Categories Categories: Textes & Lois
n°849 – Projet de loi relative à l’arbitrage
Afin d'offrir une meilleure visibilité à l'arbitrage et de permettre son développement en Principauté, ce projet de loi établit un ...
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n°840 – Projet de loi relative au Contrat de travail
Tout en réformant le droit réglementant les relations contractuelles de travail, le projet de loi vise à respecter le principe ...
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n°839 – Projet de loi portant modification des articles 248 du Code pénal et 323 du Code civil
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n°833 – Projet de loi sur l’accession au droit d’habitation des appartements domaniaux
Un texte connexe a été déposé ultérieurement, le projet de loi n° 859 ...
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n°832 – Projet de loi prononçant la désaffectation, à l’avenue de l’Annonciade, de quatre parcelles dépendant du domaine public de l’Etat
Ce projet de loi permet la cession de quatre parcelles situées à l’avenue de l’Annonciade pour la réalisation d’une opération ...
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n°823 – Projet de loi portant Code de procédure pénale
L'ordre juridique monégasque garantit le respect des droits des justiciables face à l’arbitraire ainsi que les moyens pour tout titulaire ...
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n°817 – Projet de loi sur le commerce et la preuve électroniques
Ce texte a pour objectif d’instaurer un cadre législatif et réglementaire au commerce électronique. Pour renforcer la confiance dans l'utilisation ...
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n°818 – Projet de loi concernant les délits relatifs aux systèmes d’information
Ce texte remplace le projet de loi n°739 ...
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n°812 – Projet de loi relative au contrôle financier des personnes physiques et morales de droit privé bénéficiant de subventions de l’Etat
Ce texte instaure pour la première fois dans le droit monégasque des règles strictes relatives au contrôle financier des organismes ...
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n°808 – Projet de loi relative aux armes, à leurs pièces, éléments et munitions
Ce projet de loi vise à réglementer la fabrication, la mise sur le marché, l’acquisition et la détention d'armes, dès ...
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n°805 – Projet de loi relative aux sociétés
Remplace par le Projet de loi n° 813 ...
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n°765 – Projet de loi sur l’Éducation
Retiré en Séance Publique ...
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n°762 – Projet de loi prononçant la désaffection de deux parcelles dépendant du domaine public de l’Etat, entre les numéros 19 et 21 avenue de l’Annonciade
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n°755 – Projet de loi relative aux incapacités et conditions d’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle
Le présent texte institue des règles relatives aux incapacités professionnelles, prononcées à l’encontre de personnes ayant été condamnées pour certaines ...
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n°739 – Projet de loi concernant les délits relatifs aux systèmes d’information
Ce texte a été remplacé par le projet de loi n°818 ...
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n°738 – Projet de loi sur le commerce et la preuve électronique
Ce texte a été remplacé par le projet de loi n°817 ...
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n°722 – Projet de loi modifiant la loi n° 1 103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard
Le texte proposé procède à une adaptation du cadre légal relatif aux jeux de hasard afin d’y inclure le concept ...
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n°683 – Projet de loi instituant une procédure d’amende forfaitaire
Retrait annoncé lors de la Commission Plénière d'Etude du 12 mai 2005 et confirmé par courrier du Ministre d'Etat du ...
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n°674 – Projet de loi réglementant les sondages d’opinion
Retrait annoncé lors de la Commission Plénière d'Etude du 12 mai 2005 et confirmé par courrier du Ministre d'Etat du ...
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n°670 – Projet de loi relatif aux auxiliaires médicaux
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