Le projet de loi n° 1019 a pour objet de modifier l’article 1804 du Code civil, afin de mettre un terme à l’exception juridique des dettes de jeux à l’égard des casinos, dont l’activité est autorisée conformément à la loi, et ce même si la dette a été contractée avec une société filiale de la maison de jeux et quelle qu’en soit la date. L’objectif visé par ce texte est ainsi de permettre à la Société des Bains de Mer d’agir, à la fois en paiement de chèques non provisionnés émis par un joueur en contrepartie de jetons de casino, mais aussi en remboursement d’avances opérées sous l’égide de la Société Financière d’Encaissement. Ce faisant, le projet de loi met fin à l’incertitude existant en cette matière, à la lumière d’un courant jurisprudentiel faisant échec aux actions diligentées à l’encontre de joueurs mauvais payeurs, lorsque la dette résultait d’une avance destinée à alimenter le jeu.

1019
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Finances et Économie Nationale
Pierre BARDY
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