n°1027 – Projet de loi portant réforme des dispositions relatives à l’incrimination des agressions sexuelles

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Posted on 24.11.202015.01.2021 - 11:25

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• 24 / 11 / 2020
  Réception du PL n°1027
• 25 / 11 / 2020
  Dépôt en Séance Publique du PL n°1027

24 / 11 / 2020

Réception du PL n°1027

25 / 11 / 2020

Dépôt en Séance Publique du PL n°1027

Categories Categories: Les projets de loi en cours

Projet de loi n° :1027

Reçu le :24 novembre 2020

Déposé en Séance Publique le :25 novembre 2020

Commission saisie :Droits de la Femme et de la Famille

Rapporteur :À venir

Télécharger les pièces jointes :

• Projet de loi

Tags Tags: Droit pénal, Droits de la Femme et de la Famille, Violence