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Jour : 30 avril 2021

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Assouplissement des restrictions sanitaires : Des mesures dans la bonne direction

Assouplissement des restrictions sanitaires : Des mesures dans la bonne direction

Le Conseil National se réjouit que l’évolution sanitaire permette au Gouvernement Monaco d’annoncer de nouvelles mesures d’assouplissement, décidées par S.A.S. le Prince Souverain. Une grande partie des attentes et des propositions défendues par l’Assemblée, lors du dernier Comité Mixte de suivi, ce jeudi 29 avril, sont désormais mises en application, en particulier :

• Le service petit déjeuner pour les résidents et salariés dans les cafés,
• Le service du dîner prolongé jusqu’à 22 heures pour les résidents et clients des hôtels,
• La pratique du sport en intérieur sous protocole sanitaire strict.

Le Conseil National se réjouit également de la reprise de certaines activités nautiques et de l’assouplissement des jauges dans les commerces. 

Les élus ont aussi défendu la mise en place du service de l’après-midi pour les cafés, ainsi que l’ouverture, sous protocole sanitaire strict, des piscines, qui ne sont, à ce jour, pas encore en vigueur. Ces mesures seront à nouveau défendues par le Conseil National lors du prochain Comité Mixte de Suivi. 

Ces assouplissements ne marquent pas la fin de la crise sanitaire. Grâce au sens des responsabilités de chacun, ils marquent toutefois un pas important vers le retour attendu à une vie plus normale. Pour autant, il convient de continuer à intensifier la campagne de vaccination et à accompagner, aussi longtemps que nécessaire, les entreprises et activités ayant besoin d’être soutenues. À ce titre la CARE doit jouer tout son rôle, notamment en effectuant plus rapidement les versements attendus par les bénéficiaires.

L’allègement  des mesures est rendu possible grâce au sens des responsabilités des Monégasques, des Résidents et des Salariés, qui a permis de contenir et diminuer la circulation du virus. La stratégie démarquée de la Principauté, voulue par le Prince et établie en concertation avec notre Assemblée, continue ainsi de porter ses fruits. 

n°1035 – Projet de loi, portant modification de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée

n°1035 – Projet de loi, portant modification de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée

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Comme son intitulé l’indique, le présent projet de loi a pour objet de modifier la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée, à la fois dans un objectif de modernisation de ses dispositions, mais aussi, et surtout, afin que celle-ci réponde aux critères et objectifs requis pour l’adhésion de la Commission de Contrôle des Activités Financières (CCAF), en qualité de membre ordinaire de l’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV).

Les objectifs essentiels poursuivis par les membres de l’OICV visent à la protection des investisseurs, au développement de marchés financiers efficaces et transparents, ainsi qu’à la protection des marchés contre les risques systémiques.

Pour ce faire, la réforme proposée s’articule autour de trois principaux axes.

Le premier concerne l’actualisation de certaines dispositions de la loi n° 1.338, reposant notamment sur le renforcement du pouvoir d’appréciation de la CCAF dans le cadre de la procédure d’agrément, ainsi que sur l’élargissement de la nature des activités que les sociétés agréées pourraient désormais exercer simultanément, conduisant à l’édiction de règles plus strictes en matière de conflits d’intérêts.

Le deuxième axe porte sur l’élargissement des missions de la CCAF, notamment en matière de contrôles et d’enquêtes, et sur l’insertion de mesures complémentaires destinées à conforter l’indépendance fonctionnelle de cette Commission. Dans ce cadre, il est notamment prévu que la CCAF puisse conclure des accords de coopération avec des autorités étrangères compétentes pour la surveillance des marchés financiers, prévoyant des échanges d’informations.

Enfin, le troisième axe a trait à l’aggravation de certaines sanctions pénales et à l’insertion, au sein de la loi n° 1.338, d’une nouvelle section consacrée aux infractions d’abus de marché, parmi lesquelles figureraient les délits d’initiés et les manipulations de marché.

L’adhésion de la CCAF à l’OICV permettrait ainsi à la Principauté de se placer au niveau des meilleurs standards internationaux en matière de coopération internationale dans le domaine des marchés de valeurs mobilières, afin de lutter contre la fraude et les comportements transfrontaliers susceptibles d’affaiblir les marchés mondiaux et d’affecter la confiance des investisseurs.