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Le projet de loi n° 1049, portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique entend moderniser le droit économique monégasque et s’inscrire, à ce titre, dans le cadre des travaux initiés au travers du projet de loi n° 907 et des réflexions qui en ont découlé.

Il a ainsi pour objet de soumettre aux droits de mutation à titre gratuit les transmissions entre vifs ou à cause de mort, qui se réalisent dans le cadre d’un trust qui n’a pas été constitué ou transféré à Monaco.

Il vise également à prévoir que, dans le cadre des conventions de compte de dépôt et de compte de titres conclues par des établissements installés sur le territoire monégasque, la loi applicable soit la loi choisie par les parties ou, à défaut de choix, celle de l’Etat dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a son domicile, ce qui conduit à l’application du droit monégasque.

En, outre, il introduit un certain nombre de modifications dans le domaine du droit des sûretés et du crédit. Il consacre la possibilité de constituer un gage sur les produits financiers structurés, la garantie autonome et un mécanisme de cession simplifiée pour les créances professionnelles.

Enfin, le projet de loi permet, en cas de carence de l’un ou de plusieurs dirigeants d’une société ou à la demande de l’un d’eux, la désignation d’un administrateur provisoire.

 

1049
12 novembre 2021
24 novembre 2021
Législation
Karen ALIPRENDI-DE CARVALHO
27 juillet 2022

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