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C’est un texte de loi d’envergure, très attendu par les Fonctionnaires. Le Conseil National s’est engagé – par la voix du Président Stéphane Valeri et celle du Président de la Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires Diverses, Christophe Robino – à présenter ce projet de loi au vote des élus avant la fin de cette année et, ainsi, réaliser la 1ère réforme d’ampleur au « Statut des Fonctionnaires » depuis 1975, date de sa promulgation.

L’objectif principal recherché par le Conseil National et le Gouvernement est de rendre l’Administration toujours plus attractive et efficace, notamment en favorisant la mobilité des Fonctionnaires au sein de l’Administration et en précisant les modalités de leur déroulement de carrière. Pour ce faire, les Conseillères et Conseillers Nationaux ont apporté de nombreux amendements au projet de loi du Gouvernement.

Cette réforme de Statut comprendra de très nombreuses avancées pour les Fonctionnaires. Plusieurs d’entre elles font d’ores et déjà consensus entre le Gouvernement et notre Assemblée, à savoir :

◦ Le renforcement de l’effectivité du principe de « priorité nationale » à l’emploi, notamment par davantage de transparence du processus de recrutement ✅

◦ Le développement de la « mobilité » entre services afin d’améliorer le déroulement des carrières ✅

◦ La possibilité pour les Fonctionnaires de bénéficier du télétravail, au même titre que les salariés du secteur privé ✅

◦ L’amélioration et l’accroissement des droits sociaux accordés aux Fonctionnaires, notamment à travers :

⁃ L’allongement du congé paternité de 12 à 21 jours pour une naissance simple (et de 19 à 28 jours pour une naissance multiple ou si le foyer comprend déjà un enfant) afin de favoriser une meilleure répartition des tâches entre les femmes et les hommes ✅

⁃ Le doublement de la durée du congé d’adoption, qui passera de 8 semaines réparties entre les 2 fonctionnaires à 8 semaines pour chacun des fonctionnaires (jusqu’à 10 semaines pour l’adoption de plusieurs enfants ou si le foyer comprend déjà un enfant) ✅

⁃ L’octroi d’un « congé de soutien familial » qui, en cas de perte d’autonomie d’une personne de son entourage proche, permettra au Fonctionnaire de bénéficier d’un congé payé de maximum 24 mois (avec plein traitement durant les 6 premiers mois, et demi traitement pour tous les mois suivants). Le Fonctionnaire concerné conservera le bénéfice de son déroulement de carrière et de ses prestations familiales ✅

◦ La possibilité pour tout Fonctionnaire de reporter, sous certaines conditions, ses congés non pris d’une année sur l’autre, ainsi que la possibilité d’un rachat des jours de ses congés non pris au moment de son départ à la retraite ✅

Par ailleurs, d’autres aspects du Statut font encore l’objet de discussions avec le Gouvernement, et notamment :

– La définition dans la loi de la durée de travail dans la Fonction Publique, ainsi que les compensations allouées aux Fonctionnaires qui effectuent des heures supplémentaires, des astreintes ou du travail de nuit ;

– La garantie définitive, par la loi, de l’équivalent d’un 13ème mois de rémunération au bénéfice des fonctionnaires.