n°1060 – Projet de loi portant modification de l’article 43bis de la loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales

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n°1060 – Projet de loi portant modification de l’article 43bis de la loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales

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15.07.202227.07.2022 - 19:59

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Categories: Les projets de loi en cours

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Projet de loi n° :1060

Reçu le :14 juillet 2022

Déposé en Séance Publique le :27 juillet 2022

Commission saisie :Développement du Numérique

Rapporteur :À venir

Télécharger les pièces jointes :

Projet de loi

Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc

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Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission