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Le projet de loi n° 1065 a pour objectif de moderniser le régime juridique de la Fonction Publique Communale, à l’instar de ce qui a été fait pour la Fonction Publique de l’Etat au travers de la loi n° 1.527, du 7 juillet 2022, modifiant la loi n°975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État.

De la même manière que la loi précitée, le projet de loi n° 1065 établit comme cardinal, le principe de l’exclusivité d’emploi des Monégasques pour prétendre à la qualité de fonctionnaire. Ainsi, la priorité d’accès des nationaux se trouve confortée et de nouveaux dispositifs voient le jour afin de rendre l’administration plus attractive, plus mobile et plus protectrice pour la carrière des fonctionnaires.

En parallèle, ce texte permet également de conférer une plus grande sécurité aux agents contractuels de la Commune qui verront leur statut fixé par Ordonnance Souveraine.

1065
20 octobre 2022
30 novembre 2022
Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
Marc MOUROU

Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc