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Le projet de loi n°1.068, portant modification du titre XI du livre IV du Code de procédure pénale relatif à l’entraide judiciaire internationale crée, au sein dudit Code, de nouvelles dispositions relatives à l’entraide judiciaire internationale.

Ce projet de loi a pour objectif de renforcer la coopération internationale de la Principauté en matière pénale.

Il encadre la transmission et l’exécution de ces demandes d’entraide, ainsi que les possibilités de recours contre les mesures prises en exécution d’une demande devant les juridictions monégasques.

1068
3 novembre 2022
30 novembre 2022
Législation
Nathalie AMORATTI-BLANC
30 novembre 2022

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