n°1069 – Projet de loi relative à l’information du Conseil National préalable à l’aliénation d’un bien nécessitant sa désaffectation du domaine public n°1069 – Projet de loi relative à l’information du Conseil National préalable à l’aliénation d’un bien nécessitant sa désaffectation du domaine public AuteurCN Posted on 14.11.20221.12.2022 - 15:50 14 / 11 / 2022Dépôt du projet de loi 30 / 11 / 2022Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission14 / 11 / 2022Dépôt du projet de loi30 / 11 / 2022Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission