n°1069 – Projet de loi relative à l’information du Conseil National préalable à l’aliénation d’un bien nécessitant sa désaffectation du domaine public

n°1069 – Projet de loi relative à l’information du Conseil National préalable à l’aliénation d’un bien nécessitant sa désaffectation du domaine public

AuteurCN

Posted on 14.11.20221.12.2022 - 15:50

• 14 / 11 / 2022
  Dépôt du projet de loi
• 30 / 11 / 2022
  Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

14 / 11 / 2022

Dépôt du projet de loi

30 / 11 / 2022

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission