Consulter ici le chemin de la loi

Preloader

 

Le projet de loi n° 1072 complétant la loi n°1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée, prévoit d’ajouter à la liste des entités assujetties figurant à l’article premier de la loi n°1.362 du 3 août 2009, modifiée, précitée, « les personnes qui à titre habituel, exercent l’activité de domiciliation ».

1072
24 novembre 2022
30 novembre 2022
Législation
Jacques RIT
30 novembre 2022

Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc