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Le projet de loi n° 1073 a pour objet la création d’un mécanisme de dons de jours de congés permettant à un salarié, sur sa demande et en accord avec l’employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de congés non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise, dans un objectif d’assistance à un enfant ou à un proche dont l’état de santé le justifie.

1073
1 décembre 2022
5 décembre 2022
Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
À venir

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