n°1074 – Projet de loi relative à l’indemnisation des victimes d’infractions à caractère sexuel, de crimes et de délits envers l’enfant et de violences domestiques
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Le projet de loi n°1074 a pour objet d’instaurer un système d’indemnisation des victimes d’infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l’enfant et de violences domestiques, en cas d’insolvabilité de leurs auteurs.