n°1074 – Projet de loi relative à l’indemnisation des victimes d’infractions à caractère sexuel, de crimes et de délits envers l’enfant et de violences domestiques

n°1074 – Projet de loi relative à l’indemnisation des victimes d’infractions à caractère sexuel, de crimes et de délits envers l’enfant et de violences domestiques

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Posted on 22.12.202223.01.2023 - 12:37

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• 19 / 12 / 2022
  Dépôt du projet de loi

19 / 12 / 2022

Dépôt du projet de loi

Projet de loi n° :1074

Reçu le :19 décembre 2022

Commission saisie :À venir

Rapporteur :À venir

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• Projet de loi

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