n°1074 – Projet de loi relative à l’indemnisation des victimes d’infractions à caractère sexuel, de crimes et de délits envers l’enfant et de violences domestiques
0 likes
701 views
Comments n°1074 – Projet de loi relative à l’indemnisation des victimes d’infractions à caractère sexuel, de crimes et de délits envers l’enfant et de violences domestiques Comments
Consulter ici le chemin de la loi
Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc
Retrouvez toutes les informations relative à ce projet de loi en scannant ce QR code
Le projet de loi n°1074 a pour objet d’instaurer un système d’indemnisation des victimes d’infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l’enfant et de violences domestiques, en cas d’insolvabilité de leurs auteurs.
1074
19 décembre 2022
16 février 2023
Droits de la Famille et de l'Égalité
Christine PASQUIER-CIULLA
Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc