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2022

Dépôt du projet de loi

2023

Désignation du Rapporteur

CDFE : Début de l’étude

CDFE : Consultations [voir les étapes]

29/09/2023 : Rencontre avec la Direction de la Sûreté Publique, Madame la Déléguée Interministérielle pour la Promotion et la Protection des Droits des Femmes, le Département de l’Intérieur, la Direction des Affaires Juridiques et la Direction des Services Judiciaires.

CDFE : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CDFE : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CDFE : Approbation du rapport

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco


Le projet de loi n°1074 a pour objet d’instaurer un système d’indemnisation des victimes d’infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l’enfant et de violences domestiques, en cas d’insolvabilité de leurs auteurs.


1074
16 février 2023
Droits de la Famille et de l'Égalité
Christine PASQUIER-CIULLA
7 décembre 2023
n° , le
n° 8675, le 29 décembre 2023
1074
19 décembre 2022
16 février 2023
Droits de la Famille et de l'Égalité
Christine PASQUIER-CIULLA
7 décembre 2023

Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc