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Le projet de loi n°1074 a pour objet d’instaurer un système d’indemnisation des victimes d’infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l’enfant et de violences domestiques, en cas d’insolvabilité de leurs auteurs.


1074
19 décembre 2022
16 février 2023
Droits de la Famille et de l'Égalité
À venir

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