n°1076 – Projet de loi portant approbation de ratification de l’accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco concernant l’hébergement de données et de systèmes d’information

n°1076 – Projet de loi portant approbation de ratification de l’accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco concernant l’hébergement de données et de systèmes d’information

AuteurCN

Posted on 23.02.202323.02.2023 - 15:37

0 likes

146 views

Comments n°1076 – Projet de loi portant approbation de ratification de l’accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco concernant l’hébergement de données et de systèmes d’information Comments

Categories Categories: Les projets de loi en cours

Consulter ici le chemin de la loi

• 23 / 02 / 2023
  Dépôt du projet de loi

23 / 02 / 2023

Dépôt du projet de loi

Projet de loi n° :1076

Reçu le :23 février 2023

Commission saisie :À venir

Rapporteur :À venir

Télécharger les pièces jointes :

• Projet de loi

Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc