n°256 – Proposition de loi relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limité (SURL)
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La proposition de loi n°256 a pour objet de créer une nouvelle forme de société, dénommée Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SURL), constituée d’un associé unique dont la responsabilité est limitée au montant de ses apports.
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9 mai 2023
15 juin 2023
Finances et Économie Nationale
Corinne BERTANI
Retrait annoncé le 19 décembre 2023
n° , le
Proposition de loi