Dépôt du projet de loi

Dépôt en séance publique et renvoi devant la Commission

CISAD : Début de l’étude

CISAD : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CISAD : Approbation du rapport

CISAD : Désignation du rapporteur

Adoptée en Séance Publique


La proposition de loi n° 262 entend instituer un cadre juridique général pour la mise en place d’un compte épargne-temps (CET) en faveur des salariés dans les entreprises. Ce texte vise à offrir à ces salariés un outil adapté leur permettant de cumuler des jours de congés non pris ou d’y affecter des sommes afin de pouvoir, ultérieurement, les convertir en complément de rémunération ou les utiliser dans la perspective d’un départ anticipé.

Le dispositif proposé prévoit que le CET pourra être institué par une convention collective de travail ou, à défaut, par une décision de l’employeur après avis des délégués syndicaux et des délégués du personnel.


 

262
12 juin 2024
20 juin 2024
28 novembre 2024
Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
Mikaël PALMARO
n° , le