Jour : 9 août 2024
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n° 1098 – Projet de loi modifiant la loi n° 1.516 du 23 décembre 2021 relative aux pratiques non conventionnelles participant au mieux-être
n° 1097 – Projet de loi modifiant la loi n°1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires
n° 1097 – Projet de loi modifiant la loi n°1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires
Le projet de loi n° 1097 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires vise à modifier la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 en vue de réviser le tarif des émoluments des huissiers, et de prévoir qu’à l’avenir une telle révision pourra être réalisée par Ordonnance Souveraine sur la base d’un rapport établi par le Directeur des Services Judiciaires.