n° 1099 – Projet de loi portant modification de la loi n° 1.283 du 7 juin 2024 relative à l’organisation de la Sécurité Civile

AuteurCN

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Projet de loi n° :1099

Reçu le :31 juillet 2024

Commission saisie :À venir

Rapporteur :À venir

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Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc

Dépôt du projet de loi