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Dépôt du projet de loi

CFEN : Désignation du Rapporteur

CFEN : Début de l’étude

CFEN : Approbation du rapport

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco


 

1096
28 juin 2024
Finances et Économie Nationale
Franck JULIEN
15 octobre 2024
n° 8718, le 25 octobre 2024
n° , le

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