Jour : 28 novembre 2024

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n°265 – Proposition de loi instituant un schéma directeur

n°265 – Proposition de loi instituant un schéma directeur

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

Dépôt de la proposition de loi

CEQV : Approbation du rapport

CEQV : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CEQV : Début de l’étude

CEQV : Désignation du Rapporteur

Adoptée en Séance Publique


La proposition de loi n° 265 entend instituer un schéma directeur de développement visant à améliorer le développement urbanistique de Monaco.

Le texte prévoit que cet outil de planification urbaine sera élaboré par le Ministre d’Etat, à la suite d’une série de consultations, et comprendra trois documents :

– Un rapport prospectif ;

– Un plan d’aménagement stratégique ;

– Un document d’orientation et d’objectifs.

Est prévue une évaluation de ce schéma, au maximum tous les 5 ans, par le Ministre d’Etat. A cette occasion, il pourra décider de le maintenir ou de le réviser afin de l’adapter à l’évolution des réalités du pays.

La proposition de loi poursuit également l’objectif de s’assurer de la compatibilité entre ce nouveau document d’urbanisme et les textes législatifs et réglementaires.


 

Rediffusion – Séance Publique Législative – jeudi 28 novembre 2024

Rediffusion – Séance Publique Législative – jeudi 28 novembre 2024

I. Annonce d’éventuels dépôts de projets de loi, de propositions de loi et renvoi devant les commissions, ainsi que d’éventuels retraits de projets de loi.

II. Discussion de deux propositions de loi et deux projets de loi :

  1. Proposition de loi, n° 262, relative au compte épargne temps ;
  2. Proposition de loi, n° 265, relative au schéma directeur de développement ;
  3. Projet de loi, n° 1054, relative à la protection des données personnelles ;
  4. Projet de loi, n° 1053, portant approbation de ratification du protocole d’amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.