n°1108 – Projet de loi instituant la rupture conventionnelle du contrat de travail et portant modification de certaines dispositions de la loi n°729 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail, modifié et de l’ordonnance-loi n°677 du 2 décembre 1959 sur la durée du travail, modifiée

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Le projet de loi, n° 1108, issu de la proposition de loi n° 259 adoptée par le Conseil National le 28 novembre 2023, a pour objet d’instituer, d’une part, une procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, et, d’autre part, d’actualiser certaines dispositions législatives concernant le contrat de travail et notamment les règles applicables en cas de rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai, à la durée du préavis et aux obligations de l’employeur pour les salariés employés pour une durée inférieure à la durée légale.

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