n°267 – Proposition de loi relative à l’interruption volontaire de grossesse
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La proposition de loi n° 267 a pour objet de modifier l’article 248 du Code pénal afin de permettre aux femmes enceintes de recourir, de manière encadrée, à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en Principauté de Monaco.
Ainsi, le texte prévoit notamment :
- d’autoriser le recours à l’IVG avant la fin de la douzième semaine de grossesse, à la demande de la femme enceinte ;
- d’allonger à seize semaines le délai dans lequel l’IVG peut être réalisée en cas de grossesse résultant d’un acte criminel ;
- l’abaissement de l’âge requis en matière de consentement parental, pour l’avortement, de dix-huit à quinze ans.
80 au service des Droits des Femmes en Principauté
Cette chronologie sur 80 ans, qui court de la Libération à nos jours, montre le long chemin parcouru, pour accorder aux femmes le bénéfice de droits parmi les plus élémentaires et légitimes, en particulier grâce au vote de lois emblématiques par les Conseillères Nationales et les Conseillers Nationaux.
267
4 mars 2025
2 avril 2025
15 mai 2025
Droits de la Femme, de la Famille et de l'Égalité
Christine PASQUIER-CIULLA
n° , le
Proposition de loi