n°269 – Proposition de loi relative à la fiducie
La proposition de loi n° 269 entend consacrer la fiducie comme nouvel instrument juridique patrimonial en droit monégasque.
Elle encadre l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent temporairement des biens, des droits ou des sûretés à un ou plusieurs fiduciaires, lesquels agissent dans l’intérêt des bénéficiaires de l’opération.
Proposition de loi