n°1109 – Projet de loi relative à la réserve judiciaire et portant aménagement de diverses dispositions en matière de désignation de magistrats auprès d’entités administratives

Consulter ici le chemin de la loi

---

Ce projet de loi entend instituer une réserve judiciaire composée d’anciens magistrats aux fins de renforcer temporairement les effectifs de la justice monégasque, selon les besoins de la Direction des Services Judiciaires et des services qui lui sont rattachés.

Le dispositif précise notamment, au sein des lois n° 1.364 du 16 novembre 2009 et n° 1.398 du 24 juin 2013, les conditions d’accès, les missions, la durée d’engagement et le régime indemnitaire des magistrats réservistes. Il définit également les incompatibilités et les sanctions applicables.

Enfin, le projet de loi modifie la composition de la formation de sanction de l’Autorité Monégasque de Sécurité Financière.

---