n°268 – Proposition de loi relative à la Fondation Patrimoniale Monégasque

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La proposition de loi n°268 entend créer une nouvelle forme de fondation, en vue de doter le droit monégasque d’un outil d’ingénierie patrimoniale innovant.

Le texte permettra la création d’une personne morale de droit monégasque destinée à gérer un patrimoine au bénéfice, principalement, des membres de la famille du fondateur. A ce titre, elle pourra être notamment composée de biens immobiliers ou mobiliers, comme des parts de sociétés, mais également des droits immatériels tels que des droits d’auteurs.

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