n°270 – Proposition de loi relative aux lois de budget
La proposition de loi n° 270 entend remplacer la loi n° 841 du 1er mars 1968, modifiée, relative aux lois de budget afin de moderniser et clarifier la législation monégasque dans ce domaine.
Elle poursuit trois objectifs principaux :
– Actualiser certaines notions budgétaires, notamment par la transformation du Programme triennal d’équipement public en Programme pluriannuel d’investissement public, plus en adéquation avec la réalité des projets financés ;
– Renforcer la transparence en améliorant l’information transmise au Conseil National, en particulier sur les recettes prévisionnelles, les dépenses des budgets primitifs et la situation du Fonds de réserve constitutionnel, ainsi qu’en encadrant strictement les comptes de dépôt et les opérations de fin d’exercice ;
– Simplifier et fluidifier la gestion budgétaire.
Le dispositif permettra d’assurer une meilleure lisibilité, cohérence et prévisibilité des finances publiques tout en garantissant également à l’Assemblée le plein exercice de ses prérogatives en matière budgétaire.
Proposition de loi