Ce 18 juin, la 4e Séance Publique de la session de printemps a été marquée par l’adoption de 2 propositions de loi et de 3 projets de loi :
• Fondation patrimoniale monégasque (proposition de loi n° 268). Ce texte crée un nouvel instrument juridique destiné à permettre aux résidents une gestion moderne, encadrée et sécurisée de leurs biens.
Pour Jean-Louis Grinda, Vice-Président du Conseil National et Rapporteur : « Il est temps que Monaco se dote d’un outil patrimonial moderne, comparable à ceux en vigueur dans les places financières concurrentes, tout en restant exemplaire sur les exigences de transparence et de conformité. »
• Lois de budget (proposition de loi n° 270). Ce texte modernise et clarifie le cadre budgétaire de l’État pour une meilleure gestion des finances publiques.
Pour Christophe Brico, Président de la Commission pour le suivi du Fonds de Réserve Constitutionnel et la Modernisation des Comptes Publics et premier signataire de la proposition de loi : « Cette proposition de loi renforce les principes de transparence et de rigueur dans la gestion des deniers publics. Elle constitue aussi une avancée significative pour permettre une mise en œuvre plus souple du budget national et doter le Conseil National des outils indispensables à l’exercice de ses responsabilités budgétaires. »
• Résidence alternée (projet de loi n° 1106). Ce texte, issu d’une proposition de loi, fait évoluer l’encadrement de la résidence alternée en plaçant l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur des décisions judiciaires.
Pour Christine Pasquier-Ciulla, Présidente de la Commission de Législation et Rapporteure : « Ce texte repose sur un principe essentiel : le droit de l’enfant à maintenir un lien équilibré avec ses deux parents, au-delà des conflits entre adultes. »
• Dispositions en matière de numérique (projet de loi n° 1093). Issu d’une proposition de loi, ce texte permet à Monaco de poursuivre son développement numérique.
Pour Nicolas Croesi, Président de la Commission pour le Développement du Numérique et Rapporteur : « Ce texte actualise et renforce notre cadre juridique pour le rendre toujours plus moderne et compétitif afin de favoriser l’attractivité numérique de la Principauté. »
• Nantissement des véhicules (projet de loi n° 1102). Ce texte renforce la sécurité des garanties financières dans le secteur automobile.
Pour Karen Aliprendi, Vice-Présidente de la Commission Environnement et Qualité de vie pour les Transports et les Événements et Rapporteure : « Ce texte sécurise les prêts automobiles et protège les créanciers contre tout litige. »
Cette séance législative vient clôturer une session de printemps particulièrement dense, durant laquelle 12 textes, soit 9 projets de loi et 3 propositions de loi à l’initiative des élus, ont été votés.
Avant de lever la Séance Publique, le Président Thomas Brezzo a salué le travail des fonctionnaires impliqués chaque jour au service de l’État : « Tous les fonctionnaires impliqués, que ce soit au Conseil National ou au sein de l’administration gouvernementale, méritent notre gratitude car ils œuvrent à nos côtés dans le seul intérêt général de la Principauté. Pour autant, quand ce mécanisme de précision se grippe, il est de notre devoir de le signaler. Et ce n’est pas parce que nous le signalons, en privé ou même publiquement lorsque c’est nécessaire, que nous manquons de considération envers toutes les personnes que je viens de saluer. »
