Jour : 27 juin 2025

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n°1576 – Loi du 27 juin 2025 relative au développement des soins palliatifs et à l’accompagnement de la personne en fin de vie

n°1576 – Loi du 27 juin 2025 relative au développement des soins palliatifs et à l’accompagnement de la personne en fin de vie

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CISAD : Consultations

Rencontre avec le Diocèse de Monaco et l’association JATALV

CISAD : Début de l’étude

CISAD : Désignation du rapporteur

CISAD : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CISAD : Approbation du rapport

CISAD : Étude du texte consolidé et validation des amendements

Adoption du projet de loi


Le projet de loi n° 1081 vise à instituer un cadre juridique assurant aux personnes malades une fin de vie digne.

Pour ce faire, il entend donner la possibilité à une personne se trouvant en phase avancée ou terminale d’une affection grave, évolutive et mettant en péril son pronostic vital, d’accéder à des soins palliatifs destinés à soulager sa souffrance.

Le projet de loi entend également renforcer l’accompagnement des personnes en soins palliatifs en permettant à des bénévoles d’associations autorisées d’intervenir auprès de ces personnes pour leur apporter un soutien moral, et leur fournir, le cas échéant, des services.

Ce texte prévoit, en outre, que toute poursuite ou mise en œuvre d’actes et de traitements médicaux résultant d’une « obstination déraisonnable » devrait être subordonnée au consentement de la personne, préalablement informée de cette « obstination », ou de ses représentants lorsqu’elle ne peut consentir.

Enfin, le présent projet de loi envisage de créer une « déclaration des volontés de fin de vie » afin de pouvoir prendre en considération la volonté initiale du malade alors que ce dernier n’est plus en mesure de l’exprimer.


 

Communiqué du Conseil National

Communiqué du Conseil National

Le Conseil National prend acte de la communication de M. Philippe Mettoux, qui devait rejoindre la Principauté le 4 juillet prochain, indiquant qu’il renonce à occuper le poste de Ministre d’État qui lui avait été confié par S.A.S. le Prince Albert II. 

Pour le Président Thomas Brezzo : « Dans cette période difficile, tout en regrettant cette situation qui décale encore davantage l’arrivée d’un nouveau Ministre d’État, je tiens à assurer le Prince Souverain du plein engagement des Conseillères et des Conseillers Nationaux pour conduire leur mission au service de Monaco et de l’État de droit. 

Alors que la Principauté est sous le regard des autorités internationales, nous ne pouvons tolérer qu’elle fasse l’objet, depuis quelques temps, d’attaques diverses, y compris médiatiques, par la diffusion de propos qui visent à la déstabiliser.

Dans ce climat négatif, que chacune et chacun sache que le Conseil National continuera d’exercer pleinement ses prérogatives et de remplir son devoir, avec indépendance dans la recherche constante du seul intérêt général, sans aucunement être soumis – contrairement à certains sous-entendus – à des intérêts privés, dans le strict respect de notre Constitution et de nos Institutions. 

En attendant la nomination d’un nouveau Ministre d’État, le Conseil National continuera de travailler activement avec Madame Isabelle Berro-Amadeï sur les dossiers en cours.

Aujourd’hui plus que jamais, il est impératif que chaque Monégasque, chaque résident et chaque acteur économique de Monaco agisse avec responsabilité et modération dans l’intérêt de la Principauté, tout en protégeant son image comme sa réputation et en faisant surtout preuve de détermination pour préserver notre bien le plus précieux : l’unité de notre communauté nationale derrière notre Souverain ».

n°1575 – Loi du 27 juin 2025 modifiant la loi n° 1.516 du 23 décembre 2021 relative aux pratiques non conventionnelles participant au mieux-être

n°1575 – Loi du 27 juin 2025 modifiant la loi n° 1.516 du 23 décembre 2021 relative aux pratiques non conventionnelles participant au mieux-être

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CISAD : Début de l’étude

CISAD : Désignation du rapporteur

CISAD : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CISAD : Etude du texte consolidé et validation des amendements

CISAD : Approbation du rapport

Adoption du projet de loi


Le projet de loi n° 1098 entend compléter les dispositions de la la loi n° 1.516 du 23 décembre 2021 relative aux pratiques non conventionnelles participant au mieux-être en vue de permettre l’exercice de ces pratiques :

  • d’une part, à titre ponctuel ou occasionnel, par des personnes extérieures à la Principauté, dans le but de satisfaire les besoins de la population, après autorisation par le directeur de l’action sanitaire délivrée pour une durée limitée et restreinte à certains lieux ;
  • d’autre part, à titre bénévole, après déclaration préalable auprès du directeur de l’action sanitaire.