n°1575 – Loi du 27 juin 2025 modifiant la loi n° 1.516 du 23 décembre 2021 relative aux pratiques non conventionnelles participant au mieux-être

Consulter ici le chemin de la loi

---

Le projet de loi n° 1098 entend compléter les dispositions de la la loi n° 1.516 du 23 décembre 2021 relative aux pratiques non conventionnelles participant au mieux-être en vue de permettre l’exercice de ces pratiques :

• d’une part, à titre ponctuel ou occasionnel, par des personnes extérieures à la Principauté, dans le but de satisfaire les besoins de la population, après autorisation par le directeur de l’action sanitaire délivrée pour une durée limitée et restreinte à certains lieux ;
• d’autre part, à titre bénévole, après déclaration préalable auprès du directeur de l’action sanitaire.

---