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Accueil » Archives pour 11 juillet 2025
n°1579 – Loi du 1er juillet 2025 modifiant l’article 4 de l’Ordonnance-loi n°676 du 2 décembre 1959 sur le nantissement des véhicules automobiles, modifiée
Le projet de loi n° 1102 prévoit de compléter les dispositions de l’Ordonnance-Loi n° 676 du 2 décembre 1959 sur le nantissement des véhicules automobiles, modifiée, afin de :
– consacrer, d’une part, le principe de rétroactivité de la date d’inscription du nantissement à la date d’immatriculation du véhicule ;
– préciser, d’autre part, que le récépissé de la demande d’inscription du nantissement devra indiquer si celle-ci est validée ou refusée.
n°1578 – Loi du 1er juillet 2025 portant modification de diverses dispositions en matière de numérique
Le projet de loi portant modification de diverses dispositions en matière de numérique est issu de la proposition de loi n° 255 adoptée par le Conseil National le 7 décembre 2022. Ce texte entend répondre aux évolutions constatées dans le domaine numérique concernant notamment les services de confiance, l’économie et l’identité numériques, ou encore la dématérialisation des services administratifs.
Le dispositif s’inspire des avancées européennes en la matière à la suite de la révision du Règlement eIDAS n° 910/2014 du 23 juillet 2014 ainsi que de l’adoption des règlements sur les services numériques et la gouvernance des données.
Le texte projeté se structure autour d’un triptyque visant à :
– en premier lieu, actualiser et moderniser la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée, s’agissant notamment des services de confiance, des attestations d’attributs, de la facilitation des échanges entre organismes publics et usagers, et du renforcement de la sécurisation des communications ;
– en deuxième lieu, introduire, dans la loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l’identité numérique, un régime relatif au « portefeuille d’identité numérique » ;
– en troisième lieu, compléter diverses dispositions, dont les sanctions en cas de méconnaissance des règles de sécurité des opérateurs d’importance vitale et la dématérialisation des formalités relatives au paiement de timbres fiscaux.
n°1577 – Loi du 1er juillet 2025 relative à la promotion et l’encadrement de la résidence alternée des enfants séparés
Le projet de loi n° 1106, issu de la proposition de loi n° 261 adoptée par le Conseil National le 27 juin 2024, vise à favoriser la mise en place de la résidence alternée lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie. Le texte entend permettre au juge tutélaire de prononcer cette mesure, même en cas de désaccord des parents.
