n°1112 – Projet de loi portant modification de diverses dispositions relatives à l’expertise comptable, au commissariat aux comptes et aux comptes sociaux
Le projet de loi n° 1112 a pour objet de moderniser la profession d’expert-comptable et de comptable agréé ainsi que les fonctions de commissaire aux comptes et de commissaire aux apports, à la suite du vote de la loi n° 1.573 du 8 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés.
A cet effet, ce texte prévoit notamment :
- de renforcer les conditions d’accès et d’exercice de la profession d’expert-comptable, d’intégrer la profession de comptable agréé à celle d’expert-comptable et de redéfinir les missions qui leur incombe ;
- de compléter le régime des incompatibilités entre les fonctions de commissaire aux apports et de commissaire aux comptes ;
- d’adapter le régime des sanctions pénales afin d’assurer un juste équilibre entre l’effectivité des obligations en matière de contrôle des comptes et les contraintes de l’entreprise.