La proposition de loi, n° 271, a pour objet de réviser la loi n° 1.252 du 12 juillet 2002 sur les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifiée, en :

– renforçant les conditions de délivrance de l’autorisation administrative ;

– instaurant une carte professionnelle et une obligation de formation régulière ;

– rendant le mandat immobilier obligatoire ;

– réservant le paiement de la commission au professionnel titulaire de l’autorisation administrative ;

– encadrant la publicité des opérations immobilières afin de lutter contre l’usurpation de la qualité de professionnel et protéger les acteurs dûment autorisés de la place.