n°1117 – Projet de loi portant modification de la loi n°1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée

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Le projet de loi, n° 1117, a pour objet d’introduire au sein de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007, modifiée, l’obligation pour le syndic, qu’il soit bénévole ou professionnel, d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom de chaque syndicat de copropriétaires, afin :

• d’une part, de renforcer la protection des intérêts des copropriétaires en assurant une gestion comptable plus transparente et plus lisible ;
• d’autre part, d’offrir une garantie accrue aux syndicats de copropriétaires en cas de défaillance du syndic, en assurant que les fonds demeurent strictement distincts.

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