n°1117 – Projet de loi portant modification de la loi n°1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée

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Projet de loi n° :1117

Reçu le :15 octobre 2025

Déposé en Séance Publique le :6 novembre 2025

Commission saisie :Finances et Économie Nationale

Rapporteur :À venir

Télécharger les pièces jointes :

Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc

Dépôt du projet de loi