n°1118 – Projet de loi instaurant les procédures du plaider coupable et de la convention pénale

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Projet de loi n° :1118

Reçu le :15 octobre 2025

Déposé en Séance Publique le :6 novembre 2025

Commission saisie :Législation

Rapporteur :À venir

Télécharger les pièces jointes :

Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission