n°1118 – Projet de loi instaurant les procédures du plaider coupable et de la convention pénale

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Le projet de loi, n° 1118, issu de la proposition de loi n° 266 adoptée par le Conseil National le 4 décembre 2024, a pour objet de créer deux procédures pénales afin de répondre à l’une des recommandations formulées dans le rapport MONEYVAL de janvier 2023, visant à permettre au Parquet général de prononcer des confiscations en présence d’infractions sous-jacentes à un blanchiment de capitaux.

Ces nouvelles procédures sont :

• le plaider coupable, qui permet au Procureur général de proposer une ou plusieurs peines à une personne mise en cause reconnaissant la matérialité et la qualification juridique des faits qui lui sont reprochés et qui accepte les peines proposées ;
• et la convention pénale, conclue entre le Procureur général et une personne morale ou son représentant mis en cause, qui n’impose pas la reconnaissance de culpabilité, mais implique la reconnaissance de la réalité des faits ainsi que l’exécution des obligations proposées par le procureur général.

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