Séance Publique Législative – jeudi 6 novembre 2025

1. Annonce d’éventuels dépôts ou retraits de projets de loi, de propositions de loi et renvoi devant les commissions;
2. Discussion d’une proposition de loi et de deux projets de loi :
   1. Proposition de loi, n° 272, portant actualisation de certaines dispositions du Code de droit international privé;
   2. Projet de loi, n° 1109, relative à la réserve judiciaire et portant aménagement de diverses dispositions en matière de désignation de magistrats auprès d’entités administratives;
   3. Projet de loi, n° 1107, portant diverses mesures relatives au renforcement de la sécurité routière.