n°273 – Proposition de loi modifiant certaines dispositions du code civil relatives au divorce et à la séparation de corps

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La proposition de loi, n° 273, vise à réformer les dispositions relatives au divorce en instaurant :

– un cas unique de divorce à la demande de l’un ou des deux époux, excluant notamment l’appréciation fondée sur un comportement fautif ;

– une procédure judiciaire adaptée à ce nouveau régime, recentrant le rôle du juge, non plus sur l’examen des causes du divorce, mais sur le règlement de ses conséquences ;

– un régime pour les accords nuptiaux, permettant aux couples d’organiser à tout moment les conséquences alimentaires, pécuniaires ou patrimoniales de la dissolution du mariage, lesquelles pourront recevoir force exécutoire en cas d’homologation par le juge.

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