n°274 – Proposition de loi portant modification du taux effectif global applicable au contrat « habitation-capitalisation »

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26.11.20255.12.2025 - 16:12

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Categories: Les propositions de loi adoptées

La proposition de loi, n° 274, vise à supprimer le point supplémentaire appliqué au taux effectif global des contrats « habitation-capitalisation » (CHC) conclus moyennant un prêt de l’Etat.

Proposition de loi n° :274

Reçue le :10 novembre 2025

Déposée en Séance Publique le :26 novembre 2025

Commission saisie :Logement

Rapporteur :Mikaël PALMARO

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Proposition de loi

Rapport

Texte consolidé

Proposition de loi n° :274

Reçue le :10 novembre 2025

Déposée en Séance Publique le :26 novembre 2025

Adoptée en Séance Publique le :26 novembre 2025

Commission saisie :Logement

Rapporteur :Mikaël PALMARO

Débat publié au Journal de Monaco :n° , le

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Proposition de loi

Rapport

Texte consolidé

Tags: Logement, Société et Famille

n°274 – Proposition de loi portant modification du taux effectif global applicable au contrat « habitation-capitalisation »

n°274 – Proposition de loi portant modification du taux effectif global applicable au contrat « habitation-capitalisation »

Dépôt de la proposition de loi

CLOG : Début de l’étude

CLOG : Désignation du rapporteur

CLOG : Etude du texte consolidé et validation des amendements

CLOG : Approbation du rapport

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

Adopté en Séance Publique