n°1121 – Projet de loi relative à la pension de réversion du conjoint survivant dans le secteur privé
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Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc
Le projet de loi, n° 1121, a pour objet d’harmoniser les conditions d’ouverture des droits à pension de réversion entre les salariés hommes et femmes dans le secteur privé.
Au même titre que la veuve, le texte prévoit que le veuf pourra bénéficier d’une pension de réversion au titre du régime de retraite de base et, le cas échéant, du régime complémentaire, à partir de 50 ans, ou avant s’il a un enfant à charge.
1121
23 décembre 2025
Droits de la Femme, de la Famille et de l'Égalité
Mikaël PALMARO
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Projet de loi