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Sur proposition des élus et suite au vote par le Conseil National en décembre 2025, les dispositions de la loi sur la rupture conventionnelle entrent en vigueur et offrent à un salarié et à un employeur la possibilité de mettre fin, d’un commun accord, à leur contrat à durée indéterminée (CDI).

Alternative à l’article 6, elle permet :
• d’offrir une solution équilibrée et apaisée de séparation entre employeur et salarié ;
• de favoriser la mobilité professionnelle en Principauté ;
• de sécuriser juridiquement les relations de travail grâce à une procédure encadrée (entretiens obligatoires, contrôle de l’Inspection du Travail, délai de rétractation de 7 jours…) ;
• de garantir un consentement libre et éclairé des deux parties ;
• de permettre l’accès à l’allocation chômage, conformément à l’avenant conclu avec la France le 6 juin 2025 ;
• de réduire les contentieux, aujourd’hui souvent longs et coûteux.

Le Conseil National continuera d’œuvrer en faveur d’avancées sociales modernes, au service des salariés, des entreprises et de l’ensemble des acteurs de la Principauté.