n°1124 – Projet de loi portant modification de la loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte

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Issu de la proposition de loi, n° 263, adoptée par le Conseil National le 17 octobre 2024, le projet de loi, n° 1124, a pour objet de renforcer l’effectivité du droit au compte pour les personnes concernées, afin de répondre à des difficultés constatées en pratique depuis le vote de la loi n° 1.492 du 8 juillet 2020.
Ce projet de loi vise, par ailleurs, à garantir la compatibilité avec les standards internationaux en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.

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