n°277 – Proposition de loi relative au renforcement des droits des majeurs susceptibles d’être placés sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice

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La proposition de loi n° 277 relative au renforcement des droits des majeurs susceptibles d’être placés sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice entend enrichir les protections fondamentales pour ces personnes en consacrant :

• l’obligation de convoquer le majeur à l’audience ;
• la notification du jugement d’ouverture de l’une de ces mesures dans les huit jours avec indication des voies de recours ;
• le droit d’être assisté d’un avocat à tous les stades de la procédure.

Ces garanties sont assorties de sanctions en cas de non-respect, telles que la nullité du jugement ou la suspension des délais de recours.

Enfin, le texte proposé entend rétablir l’enquête sociale et patrimoniale et simplifie la procédure applicable à certains actes de gestion du patrimoine du majeur protégé.

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